Décision A-0037.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0037.90 Lachance Roger  Federal  Français 1990-11-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  17625 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  pourboires 

Sommaire:

Selon la CS en CP LTÉE, les pourboires versés directement au serveur par le client ne sont pas assurables, le contrôle de la part de l'employeur étant impératif. Par. 3(1) du Règl. modifié depuis, soit en 1985, mais le contrôle demeure toujours un élément impératif. Maintenu en CF.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Selon la CS en CP LTÉE, les pourboires versés directement au serveur par le client ne sont pas assurables, le contrôle de la part de l'employeur étant impératif. Le par. 3(1) du Règl. a été modifié depuis, soit en 1985, mais le contrôle demeure toujours un élément impératif. Maintenu en CF.

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