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assujettissement |
nombre de semaines |
calcul |
Sommaire:
Les différences de traitement dues à l'application de l'art. 36.2 sont nullement dénuées de fondement en ce qu'elles ont pour objet d'harmoniser le nombre de semaines d'emploi assurable au nombre de cotisations versées, ce qui est fort légitime dans un système d'assurance fondé sur des cotisations attachées au salaire et émanant des patrons et des employés. J.A. a eu tort de considérer l'alinéa 36.2 b) du règl. comme ultra vires et de refuser d'y donner effet.
