| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
|
Sommaire:
Cite le par. 61(3) amendé en 11-90. Il me semble clair que le point en litige a trait à la durée d'un emploi assurable. Dans la partie III de la loi, le mot «ministre» s'entend du ministre du Revenu national. Il est la seule personne désignée pour rendre cette décision (durée d'un emploi assurable).
