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Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre de semaines |
maximum |
Sommaire:
Le prestataire soutient que la définition de «semaine» donnée à l'alin. 2(1)y) ne s'applique pas au calcul des semaines d'emploi assurable qui doivent coïncider avec les périodes de paye et les cotisations. Quelle que soit la logique qui sous-tende cet argument, il est bien précisé au par. 36(6) du RAC que l'alin. 2(1)y) s'applique.
