| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre de semaines |
maximum |
Sommaire:
A travaillé pour 2 employeurs au cours de la même semaine; le conseil a conclu que ceci n'était pas pertinent. Le conseil a commis une erreur de droit puisque seulement une semaine d'emploi assurable peut être considérée pour une semaine au calendrier selon le règl. 36(6).
