Décision A-0673.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0673.90 Burns Nicole  Federal  Anglais 1991-03-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  18434 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  jours de repos ou de congé 

Sommaire:

Employée selon un horaire de 10 jours de travail suivis de 4 de repos. Les 4 jours de repos qui ont suivi le dernier jour de travail constituent une semaine additionnelle (la 20e) qui la rend admissible aux prestations. Maintenu en CF sans commentaires.


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