| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
faillite |
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Sommaire:
La CEIC soutient que même les montants non versés en raison de faillite sont considérés comme assurables aux fins de calcul du taux des prestations. Ce serait pénaliser une personne que de la priver du droit aux prestations du fait que son salaire ne lui a pas été versé en raison d'une faillite.
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| notions de base |
assujettissement |
faillite |
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La CEIC soutient que même les montants non versés en raison de faillite sont considérés comme assurables aux fins de calcul du taux des prestations. Ce serait pénaliser une personne que de la priver du droit aux prestations du fait que son salaire ne lui a pas été versé en raison d'une faillite.
