| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
La seule question en litige ici semble être celle de l'emploi assurable, question qui relève exclusivement de la compétence du ministre du Revenu. Le conseil n'a aucune compétence pour traiter de cette question, pas plus que moi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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Sommaire:
Emploi jugé non assurable un an et demi plus tard. Le prestataire soutient que l'on devrait empêcher la Commission de recouvrer le trop-payé. Quelle que soit la valeur d'un tel argument, le juge-arbitre n'a pas compétence en cette matière. L'obligation de rembourser découle de l'art. 36 de la Loi, et non pas d'une décision.
