| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre d'heures |
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Sommaire:
À cause d'une grève, la prestataire ne se qualifie pas pour recevoir des prestations de maternité parce qu'elle n'a accumulé que 160 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence. Elle allègue que ses droits à l'équité en vertu de l'article 15 de la Charte sont violés et elle maintient qu'on la discrimine parce qu'elle est une femme. Il faut retenir que tous les prestataires de prestations régulières ou spéciales, peu importe leur sexe, sont traités de la même façon par la Loi sur l'a.-e. Aucun prestataire, qu'il soit homme ou femme, n'a droit à des prestations si lui ou elle n'a pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaires au cours de sa période de référence en raison d'un arrêt de travail suite à un conflit de travail.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
grève |
Sommaire:
Comme le droit à la grève n'est pas protégé par la constitution, l'omission de la Loi sur l'a.-e. d'inclure une grève ou un lockout comme raison pour la prolongation de la période de référence des prestataires ne peut pas être vue comme une violation du droit de se joindre à un syndicat, comme garanti par l'alinéa 2(d) de la Charte. La décision du Parlement de ne pas prolonger la période de référence des prestataires dans ces circonstances ne nuit pas à la liberté de ces prestataires de se joindre à un syndicat.
