Décision 13393

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13393   Cullen  Anglais 1987-03-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  salaire de préavis 

Sommaire:

Dix-huit semaines au lieu de vingt, mais il a été payé pour 2 semaines tenant lieu de préavis d'emploi non assurable. La question de savoir si un emploi est assurable ou non relève exclusivement de la compétence de Revenu Canada.


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