Décision A-0097.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0097.81 Moyer L.  Federal  Anglais 1981-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  congé se terminant en fin d'année scolaire 

Sommaire:

Professeur de l'Ontario en congé du 23-3-79 au 29-6-79. À compter de cette date, la prestataire était exactement dans la même situation que les autres professeurs qui ont enseigné toute l'année. Selon l'affaire PETTS, ces professeurs sont payés pour juillet et août et il n'y a pas d'interruption de salaire.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  jours de repos ou de congé 

Sommaire:

Professeur de l'Ontario en congé du 23-3-79 au 29-6-79. À compter de cette date, la prestataire était exactement dans la même situation que les autres professeurs qui ont enseigné toute l'année. Selon l'affaire PETTS, ces professeurs sont payés pour juillet et août et il n'y a pas d'interruption de salaire.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Professeur de l'Ontario en congé du 23-3-79 au 29-6-79. À compter de cette date, la prestataire était exactement dans la même situation que les autres professeurs qui ont enseigné toute l'année. Selon l'affaire PETTS, ces professeurs sont payés pour juillet et août et il n'y a pas d'interruption de salaire.

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