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assujettissement |
nombre d'heures |
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Sommaire:
Prestataire a accumulé 594 heures d'emploi assurable au lieu des 595 heures requises. Il lui manque une heure de travail pour être éligible aux prestations et la Loi ne permet aucun écart et ne donne aucune discrétion. À regret, la demande de contrôle judiciaire doit être accueillie.
