| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
Ministre du Revenu national a décidé que l'emploi n'était pas assurable (pas de salaire payé). Décision renversée par le Conseil et le juge-arbitre. À notre avis, la décision relevait de la compétence exclusive du Ministre. C'est ce qui ressort clairement de l'arrêt LÉPINE-DESMARCHAIS de cette Cour.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
voies de recours |
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Sommaire:
La décision relevait de la compétence exclusive du ministre. Elle liait le Conseil arbitral et le juge-arbitre. L'intimée pouvait contester la décision conformément au paragraphe 61(3) lui-même, ou interjeter l'appel devant la Cour canadienne de l'impôt, conformément à l'article 70 de la Loi.
