Décision A-0462.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0462.85 Farmery Michael  Federal  Anglais 1986-01-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  indemnités d'accident de travail 

Sommaire:

Période d'emploi de 24 semaines au cours de laquelle l'assuré n'a pas travaillé 29 jours à cause d'une blessure. Les indemnités d'accident de travail n'étant pas assurables, il n'a pas le nombre nécessaire de semaines pour se qualifier. Maintenu en CF sans commentaires.

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