| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
Prestataires n'avaient pas suffisamment d’heures d’emploi assurable pendant leur période de référence pour établir une période de prestations. J.A. a indiqué que pour déterminer si un prestataire a accumulé assez d’heures d’emploi assurable pendant sa période de référence, il fallait de toute évidence déterminer le nombre d’heures que cette personne avait travaillées dans le cadre d’un emploi assurable. Il a conclu que la question portée en appel ne relevait pas du CA et que l’affaire devait être renvoyée à la Commission pour que celle-ci demande une décision au ministère du Revenu national. ** Commission a demandé une révision judiciaire devant la CAF alléguant que le j.a. avait erré en droit en rendant une telle décision, il s’agissait d’une affaire d’heures d’emploi assurable en quantité insuffisante et non d’une question d’emploi assurable.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
notions de base |
nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
Prestataires n'avaient pas suffisamment d’heures d’emploi assurable pendant leur période de référence pour établir une période de prestations. J.A. a indiqué que pour déterminer si un prestataire a accumulé assez d’heures d’emploi assurable pendant sa période de référence, il fallait de toute évidence déterminer le nombre d’heures que cette personne avait travaillées dans le cadre d’un emploi assurable. Il a conclu que la question portée en appel ne relevait pas du CA et que l’affaire devait être renvoyée à la Commission pour que celle-ci demande une décision au ministère du Revenu national. ** Commission a demandé une révision judiciaire devant la CAF alléguant que le j.a. avait erré en droit en rendant une telle décision, il s’agissait d’une affaire d’heures d’emploi assurable en quantité insuffisante et non d’une question d’emploi assurable.
