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assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
Le JA a dépassé sa juridiction en vertu du paragraph 90(1) de la Loi en ajoutant des heures d'emploi assurable à celles que la Commission avait acceptées par un nombre d`heures représentant des allocations de remplacement de revenu, lorsque c'est ouvert seulement au ministre du Revenu national à se prononcer. Les raisons de la décision majoritaire de la Cour dans A-717-98 (Haberman) sont juridiques dans ce cas-ci: que le ministre de Revenu national a la juridiction exclusive de déterminer combien d`heures d'emploi assurable un prestataire possède aux fin de la Loi. La décision Haberman a été suivi par autres décisions de cette Cour: A-354-01 (Didiadato), A-778-00 (Thiara), A-110-99 (Tuomi) et A-466-98 (Hawryluk).
