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commissions |
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Sommaire:
Jugé que les commissions versées en 2-90, même si la période de paye est réputée annuelle, devaient être réparties sur 11-89 et 12-89. [NOTE: aux termes des amendements à la loi de 11-90, cette responsabilité reviendrait maintenant au ministre du Revenu; art. 89 et par. 61(3).]
