Décision A-0788.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0788.88 Lamontagne Rachel  Federal  Français 1989-05-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  15410 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  salaire de préavis 

Sommaire:

L'application pratique du par. 36(6) du Règl. m'amène à conclure que le salaire versé à titre de préavis sans que l'assurée n'ait travaillé sert à augmenter la rémunération assurable mais ne peut compter comme semaine assurable additionnelle. Jugement maintenu par la CF sans commentaire.


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