| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
partage des responsabilités |
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Sommaire:
Le ministre du Revenu national n'a aucune responsabilité pour l'administration des Parties I et II, touchant respectivement les prestations d'AC et les cotisations. Cette responsabilité est donnée à la CEIC. Toute question concernant l'admissibilité auxprestations relève de sa compétence exclusive.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre de semaines |
calcul |
Sommaire:
L'assuré a travaillé du 16-11-89 (jeudi) au 28-3-90 (mercredi), soit exactement 19 semaines complètes de paye. Minimum de 20 requis pour avoir droit aux prestations. La semaine débute le dimanche selon l'art. 2. Les 18 semaines civiles complètes plus les 2 civiles partielles lui donnent 20 semaines.
