Décision A-0470.00

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0470.00 Banwait Avtar Singh  Federal  Anglais 2001-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Claimant  47067A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  attribution des pouvoirs 

Sommaire:

En se basant sur la décision du CAF dans la cause Haberman (A-0717.98), le juge-arbitre n'avait pas l'autorité pour se prononcer sur le sujet en question, qui est le calcul du nombre d'heures travaillées par le prestataire, un calcul qui doit être décidé par un agent de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  voies de recours 

Sommaire:

En se basant sur la décision du CAF dans la cause Haberman (A-0717.98), le juge-arbitre n'avait pas l'autorité pour se prononcer sur le sujet en question, qui est le calcul du nombre d'heures travaillées par le prestataire, un calcul qui doit être décidé par un agent de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

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