Décision 11940

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11940   Rouleau  Français 1986-04-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  audition  par téléphone 

Sommaire:

Je n'ai aucune hésitation à dire que le conseil n'a pas manqué d'observer les principes de justice naturelle même si l'audience s'est déroulée par téléphone. L'utilisation du téléphone n'a pas modifié le caractère équitable de l'audition.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  définition 

Sommaire:

Ces principes exigent l'envoi d'un avis d'audition dans un délai suffisant, la connaissance des motifs de décision, l'occasion d'être entendu ou d'être représenté et une audition équitable exempte de parti pris ou d'opinion préconçue.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  minimum assurable 

Sommaire:

Période de paye bimensuelle; travaille une semaine de 42 heures et une de 6 heures. Celle de 6 heures est également assurable selon règl. 13(2)b). Le taux de prestations s'en trouve réduit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  relevé d'emploi erroné 

Sommaire:

Prestations versées à raison de 107$ par semaine. On découvre un an plus tard que le relevé d'emploi est erroné. Nombre erroné de semaines assurables selon règl. 13. Taux réduit à 83$. Trop-payé de 950$.


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