| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
augmentation rétroactive de salaire |
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Sommaire:
La prestataire a reçu un paiement rétroactif d'équité salariale, et la Commission a refusé de réexaminer le taux des prestations découlant des demandes fondées sur des périodes de travail pour lesquelles le paiement d'équité salariale avait été versé. La Cour d'appel fédérale a décidé que les paiements d'équité salariale constituaient des rajustements de salaire ou des augmentations de salaire rétroactives au sens de l'alinéa 23(1)(b) du Règlement sur l'AE.
