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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
Aux fins de la présente, la décision du ministre du Revenu national voulant que l'emploi soit assurable doit être vue comme finale. Cause retournée au juge-arbitre afin qu'il décide quel était le montant de la rémunération assurable et sur quelle période il doit être réparti.
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| notions de base |
assujettissement |
commissions |
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Sommaire:
Quant au montant de la rémunération, nous notons que les dispositions du Règlement (perception des cotisations) portant sur des «commissions versées en fonction d'une période de paye» semblent tout à fait inaptes pour décrire une commission qui découle d'une seule opération.
Agent d'immeubles; l'assujettissement de son emploi dépend du montant de sa rémunération. Cause retournée au juge-arbitre afin qu'il décide quel était le montant de la rémunération assurable et si ce montant doit être réparti sur les 18 semaines en cause ou sur un seul jour.
