| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
La CAF a conclu qu’il ne revenait ni au CA ni au juge-arbitre de déterminer si le prestataire occupe un emploi assurable et pendant combien de temps il le fait.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
La CAF a déterminé que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en répartissant, conformément aux par. 57 et 58 du RAC, une somme reçue par le prestataire pour compenser un congédiement injustifié et en considérant les semaines visées comme des semaines d’emploi assurable.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
dommages-intérêts |
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Sommaire:
CAF a déterminé que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en répartissant, conformément aux par. 57 et 58 du RAC, une somme reçue par le prestataire pour compenser un congédiement injustifié et en considérant les semaines visées comme des semaines d’emploi assurable.** CAF a conclu qu’une personne qui a été congédiée ou qui a perdu son emploi de quelque manière que ce soit, et qui reçoit une compensation à cet effet, cesse d’être employée. Le fait que la compensation puisse être répartie sur un certain nombre de semaines après la perte d’emploi aux fins du calcul des prestations ne signifie pas que la personne occupe encore son emploi, lequel a, par définition, pris fin.
