Décision A-0354.01

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0354.01 Didiodato Kirsten  Federal  Anglais 2002-09-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  51354 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  attribution des pouvoirs 

Sommaire:

Les questions portant sur le nombre d'heures d'emploi assurable d'un prestataire doivent être réglées par un agent autorisé de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ni le Conseil arbitral, ni le juge-arbitre n'a le pouvoir de trancher ces questions. On cite la décision de la CAF rendue dans l'affaire Haberman (A-0717.98).

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  voies de recours 

Sommaire:

Les questions portant sur le nombre d'heures d'emploi assurable d'un prestataire doivent être réglées par un agent autorisé de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ni le Conseil arbitral, ni le juge-arbitre n'a le pouvoir de trancher ces questions. On cite la décision de la CAF rendue dans l'affaire Haberman (A-0717.98).

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