| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre de semaines |
maximum |
Sommaire:
Relevé d'emploi : sept semaines du 7-7-86 au 15-8-86. En consultant le calendrier, je constate que la période de travail a duré six semaines, et non sept. Il déclare avoir fait deux postes certains jours au cours de la dernière semaine. Il faut s'en tenir strictement au par. 36(6).
