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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
temps supplémentaire |
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Sommaire:
Heures supplémentaires payées suite à une plainte aux Normes du travail. Le Conseil a erré en droit en répartissant lesdites heures comme rémunération assurable sur chaque semaine de travail, et en omettant l'avis de Revenu Canada à l'effet que c'était le cas seulement pour la dernière période de paye.
