Décision 17607

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17607   Cullen  Anglais 1990-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  paye de vacances 

Sommaire:

L'admissibilité est établie en fonction de l'emploi assurable, et non de la rémunération assurable. Une paye de vacances peut accroître le montant du revenu assurable, mais ne peut donner une semaine assurable de plus. Le nombre de semaines assurables ne peut être supérieur au nombre de semaines d'emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  nombre de semaines  maximum 

Sommaire:

L'admissibilité est établie en fonction de l'emploi assurable, et non de la rémunération assurable. Une paye de vacances peut accroître le montant du revenu assurable, mais ne peut donner une semaine assurable de plus. Le nombre de semaines assurables ne peut être supérieur au nombre de semaines d'emploi.


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