Décision 25717

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25717   Bourgeois  Français 1994-10-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  avis aux intéressés 

Sommaire:

Demande soumise au ministre du Revenu par la Commission. Jugé que l'assurée avait le droit de se faire entendre avant que le Ministre ne rende une décision en vertu de l'art. 61. Je ne peux souscrire à l'argument qu'il ne s'agissait là que d'une demande d'opinion non formelle.


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