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assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
Le prestataire n'avait accumulé que 858 heures d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 910. Le prestataire est un enseignant-substitut. La Commission a fondé ses calculs du nombre d'heures assurables en allouant 5,5 heures par jour plutôt que 7 heures et ce, conformément aux politiques du Conseil scolaire. Le j.a. a confirmé la décision selon laquelle ni lui ni le c.a. ne pouvaient aller à l'encontre d'une décision de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
