Décision 20845

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20845   Cullen  Anglais 1992-03-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  commissions 

Sommaire:

La prime est assurable pour la semaine où elle a été versée. En l'espèce, le versement était fondé sur le pourcentage des pièces vendues et effectué le 10e jour du mois comme faisant partie du salaire. Pas vraiment une prime, tient plutôt d'une commission. Taux de prestations à recalculer.


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