| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
minimum assurable |
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Sommaire:
Au cours de deux des semaines de travail, la prestataire a gagné moins que le montant prévu à l'art. 13 du Règlement. Le conseil s'est référé au Règlement sur la perception des cotisations pour autoriser le cas. Conformément à l'affaire ANDERSON, la Commission est chargée de gérer les prestations d'a.-c. et le conseil ne devrait pas avoir à se restreindre à l'art. 13 du Règlement.
La prestataire a travaillé 20 semaines et a besoin de 20 semaines assurables. Au cours de 2 semaines, elle a gagné moins de 106 $, le 20 % minimal exigé en 1987 aux fins de l'art. 13 du Règlement; elle avait par conséquent seulement 18 semaines assurables.
