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Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre de semaines |
maximum |
Sommaire:
Le conseil a jugé que le prestataire avait 16 semaines d'emploi assurable. Il a commencé à travailler le 30-12-85 et a terminé le 11-4-86. Cette période compte 15 semaines civiles, dont une n'est pas assurable. Le nombre de semaines d'emploi assurable ne peut dépasser le nombre de semaines civiles.
