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assujettissement |
nombre de semaines |
calcul |
Sommaire:
Prestataire fait valoir que l'employeur a calculé les semaines de travail conformément au guide de l'employeur et prétend que si cette méthode est bonne pour cotiser l'employeur, elle devrait être bonne pour le calcul du nombre de semaines assurables. Malheureusement, le guide de l'employeur a pour objet de faciliter le calcul des retenues à la source et non pas de déterminer l'éligibilité aux prestations. Selon l'article 36(6) du Règ., c'est la semaine civile qui est retenues aux fins de déterminer l'éligibilité aux prestations.
