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attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
L'obligation de se prononcer sur les questions d'admissibilité relève de la CEIC: par. 39(3). Il s'agissait de décider du nombre de semaines d'emploi assurable, et non pas si l'emploi occupé était assurable. La Cour de l'impôt n'avait pas compétence. [Loi amendée depuis: 61(3) et par. 35(4)]