Décision A-0039.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0039.85 Petrie E.A.  Federal  Anglais 1985-12-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  attribution des pouvoirs 

Sommaire:

L'obligation de se prononcer sur les questions d'admissibilité relève de la CEIC: par. 39(3). Il s'agissait de décider du nombre de semaines d'emploi assurable, et non pas si l'emploi occupé était assurable. La Cour de l'impôt n'avait pas compétence. [Loi amendée depuis: 61(3) et par. 35(4)]


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