| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
salaire de préavis |
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Sommaire:
Prestataire a 889 heures d'emploi assurable au lieu des 910 heures requises. R.E.modifié soumis indiquant un versement de 728$ à titre de préavis suite à une plainte aux Normes du travail. Montant peut servir à hausser la rémunération assurable mais ne peut générer d'heures d'emploi assurable.
