Décision 15138A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15138A   Bourgeois  Anglais 1990-09-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  salaire de préavis 

Sommaire:

La prestataire avait 17 semaines au lieu des 20 semaines assurées nécessaires. Elle prétend que l'on devrait tenir compte des 6 semaines d'indemnité de préavis dans sa rémunération assurable, ce qui lui accorderait 6 semaines supplémentaires d'emploi assurable.


Date de modification :