Décision 19509

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19509   Martin  Anglais 1991-05-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  jours de repos ou de congé 

Sommaire:

Aide-infirmière qui a travaillé 60 heures toutes les deux semaines et n'a pu faire établir son admissibilité aux prestations de maternité. Veut faire attribuer 50 % de ses heures de travail aux semaines où elle ne travaillait pas. Selon le par. 13(1) du RAC, une semaine comptant moins de 15 heures de travail et donnant lieu à une rémunération inférieure à 20 % du MRA est une semaine exclue.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  minimum assurable 

Sommaire:

Aide-infirmière qui a travaillé 60 heures toutes les deux semaines et n'a pu faire établir son admissibilité aux prestations de maternité. Veut faire attribuer 50 % de ses heures de travail aux semaines où elle ne travaillait pas. Selon le par. 13(1) du RAC, une semaine comptant moins de 15 heures de travail et donnant lieu à une rémunération inférieure à 20 % du MRA est une semaine exclue.

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