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assujettissement |
Déterminations de Revenu Canada |
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Sommaire:
Sur la demande de la Commission, l'Agence du revenu du Canada (ARC) avait déterminé que l'emploi du prestataire n'était pas assurable. Il a été clairement établi dans la jurisprudence que seul le ministre du Revenu national a le pouvoir, par l'intermédiaire de l'ARC, de trancher les questions relatives à l'assurabilité d'un emploi, et que la seule façon de contester une décision de l'ARC est d'en appeler devant la Cour canadienne de l'impôt. Ni la Commission, ni les conseils arbitraux, ni les juges-arbitres n'ont le pouvoir de trancher ce genre de question.
