Décision A-0116.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0116.79 Levesque Y.  Federal  Français 1981-03-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

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conseil arbitral  cadre législatif  droits acquis 

Sommaire:

L'assurée a accumulé 8 semaines assurables se terminant le vendredi, 2-12. Texte de loi amendé à partir du dimanche, 4-12: 10 semaines exigibles au lieu de 8. Demande de prestations formulée le 5-12. Aucun droit acquis à l'établissement d'une période deprestations avant le 4-12.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  nombre de semaines  calcul 

Sommaire:

8 semaines d'emploi assurable se terminant le vendredi, 2-12. On peut compter la 8e semaine si la période de prestations débute le dimanche suivant, 4-12, mais non si elle débute le dimanche précédent, 27-11.


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