Décision 19396

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 19396		Martin	Anglais	1991-04-22

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances

Sommaire:

Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a demandé l'inclusion, dans la rémunération assurable des 20 semaines de référence du prestataire, d'un montant hebdomadaire tenant lieu d'indemnité de départ et de paye de vacances, parce que les cotisations n'étaient pas payables pour ces montants.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
notions de base	assujettissement	indemnité de départ

Sommaire:

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Date de modification :: 2019-03-01