Décision 11610

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11610   Cullen  Anglais 1986-01-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  attribution des pouvoirs 

Sommaire:

S'il est nécessaire de déterminer si la décision arbitrale conclut à une rémunération assurable, la décision ne peut être prise par le conseil, mais plutôt par le ministre du Revenu national en vertu de l'art. 75.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  dommages-intérêts 

Sommaire:

S'il est nécessaire de déterminer si la décision arbitrale conclut à une rémunération assurable, la décision ne peut être prise par le conseil, mais plutôt par le ministre du Revenu national en vertu de l'art. 75.

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