Décision A-0105.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0105.98 Gauthier Manon  Federal  Français 1998-09-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Claimant  39928 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

Prestataire est rémunérée pendant 10 semaines alors que le reste de l'année elle rend ses services bénévolement tout en recevant des prestations. CAF maintient la décision du j.a. à l'effet que le travail de la prestataire n'était pas entièrement désintéressé puisqu'elle avait toujours été ré-employée par la station de télévision communautaire après sa période dite de bénévolat.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail sans rémunération 

Sommaire:

Prestataire est rémunérée pendant 10 semaines alors que le reste de l'année elle rend ses services bénévolement tout en recevant des prestations. CAF maintient la décision du j.a. à l'effet que le travail de la prestataire n'était pas entièrement désintéressé puisqu'elle avait toujours été ré-employée par la station de télévision communautaire après sa période dite de bénévolat.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  attribution des pouvoirs 

Sommaire:

CAF affirme que la détermination de l'assurabilité d'un emploi est étrangère à celle de l'admissibilité aux prestations.

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