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assujettissement |
paye de vacances |
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Sommaire:
Le prestataire avait accumulé 19 semaines d'emploi assurable plutôt que 20. Il a soutenu qu'il n'avait pas été tenu compte de la paye de vacances équivalant au salaire de 3 semaines et demie, qui lui a été versée à son licenciement. La Loi est tout à fait précise à ce chapitre : cette paye ne correspond pas à des semaines d'emploi assurable qui auraient permis au prestataire de remplir la condition du nombre de semaines.
