| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
traitement inégal de demandes similaires |
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Sommaire:
Lorsqu'un texte réglementaire précise des délais rigoureux (comme ils doivent parfois l'être), il y aura toujours des cas où des personnes se sentiront traitées injustement parce qu'il ne leur manque pas grand-chose pour satisfaire à ces exigences. [p. 5]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
minimum assurable |
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Sommaire:
A reçu des prestations d'assurance-chômage pendant 30 semaines pendant la période d'admissibilité. Le taux de chômage s'établit à 6,4 %; la prestataire doit donc compter 19 semaines assurables pour être admissible à nouveau. Elle a à son crédit 18 semaines et 1 jour. On ne peut compter un jour comme une semaine en raison du par. 13(1) du RAC. La Commission n'a aucun pouvoir discrétionnaire sur ce point.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
prestations versées |
définition |
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Sommaire:
L'art. 26 suppose que même si des prestations sont versées pour une partie de la semaine, cette semaine est toujours considérée comme une semaine à l'égard de laquelle des prestations sont versées. Le taux de prestations hebdomadaires est réduit, mais le prestataire est considéré comme ayant reçu des prestations au cours de cette semaine.
