Décision A-0310.93

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0310.93 Demers Gisèle  Federal  Français 1994-05-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  22476 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  nombre de semaines  maximum 

Sommaire:

Parce que l'assuré avait exercé deux emplois différents durant deux parties distinctes de la même semaine, le juge-arbitre a compté chaque partie de semaine comme une semaine d'emploi. Il nous paraît évident qu'il a erré en droit. Règl._36(6) cité. Renvoi à O'CONNOR et à CLOUTIER M.


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