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assujettissement |
indemnité de départ |
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Sommaire:
En décidant que l'indemnité de départ (rémunération assurable) répartie à titre de rémunération doit aussi être considérée comme une rémunération assurable sujette à la retenue de primes d'a.-c. le Conseil a outrepassé sa compétence. Cette question relève de Revenu Canada aux termes de l'art. 61.
