| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
rémunération assurable nulle |
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Sommaire:
Une indemnité de départ de 48 892 $ a été accordée pour la période du 30-06-91 au 20-09-92. Pendant cette période, soit du 03-12-91 au 16-06-92, le prestataire a occupé un emploi assurable mais n’a pas été rémunéré et n’a pas payé de primes d’assurance-emploi. Estimant que l’emploi du demandeur n’avait pris fin qu’après le versement de l’indemnité de départ, le j.a. a ordonné que le calcul des prestations soit fait en fonction de l’avant-dernier emploi. La CAF estime que le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’assurance-chômage ne laisse aucune ambiguïté et que la période de référence ne peut correspondre qu’aux 20 semaines d’emploi assurable les plus récentes.**Les demandes de prestations ne s’appliquent pas à un emploi en particulier mais sont consécutives à une perte d’emploi et à la suspension de revenu qui en résulte. Un demandeur ne peut choisir l’emploi en fonction duquel il veut faire sa demande. L’appel de la Commission est accueilli.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
cessation d'emploi |
définition |
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Sommaire:
Les indemnités de départ ont pour effet de décaler la période de versement des prestations mais pas celui de prolonger la durée de l’emploi précédent qui, par définition, a été perdu.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
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Sommaire:
Une indemnité de départ de 48 892 $ a été accordée pour la période du 30-06-91 au 20-09-92. Pendant cette période, soit du 03-12-91 au 16-06-92, le prestataire a occupé un emploi assurable mais n’a pas été rémunéré et n’a pas payé de primes d’assurance-emploi. Estimant que l’emploi du demandeur n’avait pris fin qu’après le versement de l’indemnité de départ, le j.a. a ordonné que le calcul des prestations soit fait en fonction de l’avant-dernier emploi. La CAF estime que le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’assurance-chômage ne laisse aucune ambiguïté et que la période de référence ne peut correspondre qu’aux 20 semaines d’emploi assurable les plus récentes.**Les demandes de prestations ne s’appliquent pas à un emploi en particulier mais sont consécutives à une perte d’emploi et à la suspension de revenu qui en résulte. Un demandeur ne peut choisir l’emploi en fonction duquel il veut faire sa demande. L’appel de la Commission est accueilli.
