Décision 76715

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76715   Marin  Anglais 2011-04-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Le prestataire a dû réduire ses heures de travail et son nombre d’heures d’emploi assurable a diminué tout comme sa rémunération assurable. Quand il a dû en fin quitter permanent son emploi par cause de maladie, la Commission a appliqué les dispositions du paragraphe 14(4) de la Loi et a procédé au calcul de sa rémunération au cours de la dernière période d’emploi. Le prestataire estime qu’il est injuste de calculer le taux en fonction du nombre réduit d’heures, soit de 40 à 30. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge-Arbitre.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  champ d'application 

Sommaire:

Le prestataire a dû réduire ses heures de travail et son nombre d’heures d’emploi assurable a diminué tout comme sa rémunération assurable. Quand il a dû en fin quitter permanent son emploi par cause de maladie, la Commission a appliqué les dispositions du paragraphe 14(4) de la Loi et a procédé au calcul de sa rémunération au cours de la dernière période d’emploi. Le prestataire estime qu’il est injuste de calculer le taux en fonction du nombre réduit d’heures, soit de 40 à 30. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge-Arbitre.


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