| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
voies de recours |
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Sommaire:
Les questions d'assurabilité sont traitées via un certain canal, c-à-d. Revenu Canada et la Cour canadienne de l'impôt, alors que les questions d'admissibilité aux prestations suivent une autre voie, c-à-d. la Commission, le c.a. et le j.a. Le pouvoir de la Commission de demander une décision concernant l'assurabilité et cette décision elle-même sont des questions qui auraient dû faire l'objet d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, mais ce ne fut pas le cas.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
Les questions d'assurabilité sont traitées via un certain canal, c-à-d. Revenu Canada et la Cour canadienne de l'impôt, alors que les questions d'admissibilité aux prestations suivent une autre voie, c-à-d. la Commission, le c.a. et le j.a. Le pouvoir de la Commission de demander une décision concernant l'assurabilité et cette décision elle-même sont des questions qui auraient dû faire l'objet d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, mais ce ne fut pas le cas.
